Titre : | Cour d’appel de Mons (18e chambre), 7 février 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.171 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Procédure (droit) ; Revenu professionnel |
Note de contenu : |
I. Impôts sur les revenus . — Procédure . — Notification de la décision de taxation (art . 346, al . 5, C .I .R . 92) . — Enrôlement de l’impôt concomitant à l’envoi de la notification et antérieur à sa prise de connaissance par la contribuable . — Enrôlement valable .
II. Impôt des personnes physiques. — Revenus professionnels . — Dirigeant d’entreprise . — Mandat gratuit . — Administrateur percevant des rémunérations en exécution d’un contrat de travail . — Absence d’un rapport de dépendance . — Principe d’attraction |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |