Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 20 septembre 2018, F.17.0118.F (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.37 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit (en général) ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Pourvoi en cassation ; Procédure (droit) |
Résumé : |
I. Le moyen faisant grief au juge d’appel d’avoir violé une disposition légale pour ne pas l’avoir appliquée au litige alors qu’elle eût dû l’être est recevable.
II. Il ressort des articles 6, 3°, 23 § 1er, première phrase et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, et des articles 6, 2°, 17, § 1er et 37 du même code, que les revenus produits par des avoirs mobiliers du contribuable qui ne sont pas affectés à l’exercice de son activité professionnelle constituent des revenus mobiliers, lors même que ces avoirs ont été produits par l’activité professionnelle de ce contribuable. Tel est le cas des revenus perçus pour la concession de droits d’auteur sur des œuvres créées par ledit contribuable |
Note de contenu : |
I. Généralités. — Procédure. — Pourvoi en cassation. — Recevabilité du moyen faisant grief au juge de ne pas avoir appli-qué une disposition légale.
II. Impôts sur les revenus. — Revenus mobiliers. — Droits d’auteur résultant d’une activité professionnelle. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |