Titre : | Cour d’appel de Mons (6e chambre), 29 juin 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.61 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
I. L’attentisme de l’administration fiscale durant les 15 années qui se sont écoulées entre la requête introductive d’instance et la demande de fixation ainsi que pendant le laps de temps écoulé depuis le renvoi au rôle qui a suivi la prise de connaissance du décès du requérant n’est pas celle d’une administration prudente et diligente et constitue une faute qui est à l’origine de la majoration de la dette des requérants, qui sont donc fondés à titre de réparation du préjudice, à solliciter la suspension des intérêts produits par la dette d’impôt depuis l’introduction de la cause jusqu’à la citation des héritiers en reprise de l’instance du requérant.
II. Un accroissement d’impôt de 10 % appliqué sans que l’administration n’en ait motivé l’application doit être annulé |
Note de contenu : |
I. Procédure. — Responsabilité de l’État. — Attentisme de l’administration. — Suspension du cours des intérêts judiciaires au profit de l’État.
II. Procédure. — Motivation. — Accroissement. — Annulation à défaut de motivation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |