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Titre :
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Cour de cassation (1e ch.), 9 février 2018, F.15.0141.F (2018)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2018, Année 2018 reliée)
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Article en page(s) :
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P.356
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit fiscal
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Impôt sur les revenus
;
Jurisprudence (général)
;
Précompte professionnel
;
Procédure (droit)
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Résumé :
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Il ne résulte pas des articles 366 et 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 qu’en matière d’impôts sur les revenus, l’enrôlement d’une cotisation ou l’exis-tence d’un acte administratif emportant la perception définitive d’un impôt perçu autrement que par rôle serait un préalable nécessaire à toute réclamation. L’action en justice n’est admise que si ce recours administratif organisé a été introduit préalablement
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Note de contenu :
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Impôt sur les revenus . — Procédure . — Précompte professionnel retenu à la source . — Réclamation obligatoire avant de saisir le juge
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