Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 23 février 2018, F.17.0078.F (2018) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2018, Année 2018 reliée) |
Article en page(s) : | P.292 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
I.La décision de classement sans suite par le ministère public d’une action intentée par lui ne constitue pas une décision dont une action judiciaire fait l’objet. Elle ne fait donc pas courir le délai d’imposition extraordinaire de douze mois prenant cours à la date à laquelle la décision judiciaire sur l’action est devenue définitive.
II.La communication d’une décision de classement sans suite par le ministère public à l’administration ne constitue pas un élément probant venu à la connaissance de l’administration. Elle ne fait pas courir le délai d’imposition extraordinaire de douze mois prenant cours à la date de connaissance |
Note de contenu : |
I. Impôts sur les revenus. — Procédure. —Délai extraordinaire. — Action judiciaire. — Classement sans suite. — Absence de décision.
II. Impôts sur les revenus. — Procédure. — Délai extraordinaire. — Éléments probants venus à la connaissance de l’administration. — Classement sans suite. — Absence d’éléments probants. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |