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Titre :
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Cour d’appel de Mons (6e chambre), 29 juin 2018 (2018)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2018, Année 2018 reliée)
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Article en page(s) :
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P.314
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Impôt des personnes physiques
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Revenu professionnel
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Résumé :
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Les pertes professionnelles ne sont pas des frais professionnels, et les conditions relatives à la déductibilité de ceux-ci ne leur sont pas applicables, de sorte que l’État belge ne peut refuser l’imputation des pertes de l’activité commerciale d’un conjoint sur les revenus de l’activité salariée de l’autre conjoint, au motif que les contribuables n’apportent pas la preuve de la réalité et du caractère professionnel desdites pertes.
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Note de contenu :
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Impôt des personnes physiques. — Revenus professionnels. — Pertes professionnelles se distinguant des frais professionnels. —Imputation des pertes professionnelles d’un conjoint sur les salaires de l’autre conjoint.
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