Titre : | Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre), 16 mai 2017, C-682/15 (2018) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2018, Année 2018 reliée) |
Article en page(s) : | P.215 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charte européenne des droits fondamentaux ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Union européenne |
Résumé : |
I.Un État membre met en œuvre le droit de l’Union au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, lorsqu’il prévoit une sanction pécuniaire à l’égard d’un administré qui refuse de fournir des informations dans le cadre d’un échange entre autorités fiscales fondé sur la directive 2011/16/UE.
II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union permet à un administré de contester la légalité d’une décision lui enjoignant de fournir des informations dans le cadre d’un échange au titre de la directive 2011/16/UE. III. La pertinence vraisemblable des informations demandées par un État membre à un autre est une condition pour obliger l’État membre requis d’enjoindre à un administré de fournir ces informations. IV. L’autorité requise doit s’assurer que les informations demandées par l’autorité requérante ne sont pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable. Lorsqu’il est saisi d’une contestation à ce sujet, le juge national limite son contrôle à la vérification de l’absence manifeste d’une telle pertinence. V.La directive 2011/16/UE ne donne pas à un administré le droit d’accéder à l’en-semble de la demande d’informations de l’État membre requérant. |
Note de contenu : |
I.Droit européen . — Charte des droits fondamentaux . — Mise en œuvre du droit de l’Union .
II.Droit européen. — Procédure. — Échange de renseignements . — Droit de l’administré de contester une injonction de fournir des informations . III.Droit européen. — Procédure. — Échange de renseignements sur demande . — Renseignements vraisemblablement pertinents . IV.Droit européen. — Procédure. — Échange de renseignements sur demande . — Contrôle de la pertinence des informations demandées . V.Droit européen. — Procédure . — Échange de renseignements sur demande . — Caractère secret de la demande de renseignements . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |