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Titre :
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Cour d’appel de Mons (18e chambre), 13 septembre 2017 (2018)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2018, Année 2018 reliée)
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Article en page(s) :
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P.254
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Droit fiscal
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Impôt des personnes physiques
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Preuve (en droit)
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Résumé :
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En matière d’impôts sur les revenus, le caractère probant ou non d’une facture ou de tout autre pièce est indépendant du formalisme de ce document, de sorte qu’une facture irrégulière en la forme peut être jugée probante au sens de l’article 49 du C.I.R. (1992) et que le juge peut considérer comme suffisamment probante une facture ampliative établie en cours d’instruction de la réclamation.
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Note de contenu :
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Impôt des personnes physiques . — Revenus professionnels . — Charges professionnelles . — Preuve . — Facture ampliative établie en cours de réclamation . — Force probante des factures indépendante du formalisme imposé en TVA .
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