Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 12 janvier 2018, F.16.0127.F (2018) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2018, Année 2018 reliée) |
Article en page(s) : | P.167 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende fiscale ; Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Sanction ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | I.Les articles 8, § 1er, et 18bis de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fixant les conditions dans lesquelles il peut être sursis à l’exécution d’une condamnation pénale ne s’appliquent pas aux amendes pré-vues à l’article 70, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.II.L’article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., qui est inconstitutionnel en ce qu’il ne permet pas au tribunal d’assortir d’un sursis l’amende que prévoit cette disposition, reste applicable en l’attente d’une intervention législative, pour autant que les infractions sont établies, que le montant de l’amende n’est pas disproportionné à la gravité de l’infraction, et qu’il n’y aurait pas eu lieu d’accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi. Lorsque le juge fiscal estime qu’il y aurait eu lieu d’accorder un sursis si cette mesure avait été prévue par la loi, il accorde le redressement approprié au demandeur en refusant de faire application de l’article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. Le seul fait que, pour décider s’il doit accorder ou non un sursis, le juge fiscal ne soit pas lié par les restrictions à l’octroi imposées au juge pénal par les articles 8, § 1er, et 18bis de la loi du 29 juin 1964 précitée n’implique pas que la personne condamnée à une amende fiscale ne bénéficie pas d’un recours effectif devant le juge fiscal. |
Note de contenu : |
I. Taxe sur la valeur ajoutée. — Sanctions. — Amendes fis-cales. — Non-application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à l’amende fiscale visée à l’article 70, § 2, du Code de la T.V.A.
II. Taxe sur la valeur ajoutée. — Sanctions. — Amendes fiscales. — Absence de possibilité d’assortir l’amende prévue par l’article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. d’un sursis dans certaines conditions dans l’attente d’une intervention législative malgré son inconstitutionnalité. — Conditions de l’octroi du sursis imposées au juge pénal non applicables au juge fiscal. — Absence de violation systématique du droit à un recours effectif. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |