Titre : | Cour d’appel de Bruxelles (6e chambre), 21 septembre 2017 (2018) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2018, Année 2018 reliée) |
Article en page(s) : | P.181 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Réclamation fiscale |
Résumé : | I.Une réclamation visant la déduction de charges supportées par le contribuable au cours de la période imposable mais qui, à défaut de revenus imposables suffisants, n’ont pu être intégralement déduites pour l’année au cours de laquelle elles ont été supportées, vaut aussi pour les exercices suivants au cours desquels le surplus de ces charges professionnelles a été déduit et lorsqu’il signale à l’administration l’exécution partielle de la décision relative à la première période imposable, le contribuable n’introduit pas tardivement une nouvelle réclamation, mais sollicite que soit traitée sa réclamation valant d’office pour les périodes suivantes.II.L’absence de décision sur la réclamation du contribuable dans les six mois, n’entraîne pas la disparition de la réclamation ni l’impossibilité d’étendre celle-ci par application de l’article 367 du Code des impôts sur les revenus |
Note de contenu : |
I. Impôts sur les revenus. — Procédure. — Réclamation. — Réclamation dirigée contre une cotisation valant d’office contre les cotisations des exercices suivants en cas de pertes récupérables. — Demande d’exécution de la décision pour les exercices ultérieurs ne pouvant être assimilée à une réclamation tardive pour ces exercices.
II.Impôts sur les revenus. — Procédure. — Réclamation. — Absence de décision administrative dans le délai de six mois. Sans pertinence pour l’extension de la réclamation aux cotisations établies sur les mêmes éléments. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |