| Titre : | Cour d’appel de Mons (6e chambre), 29 avril 2016 (2017) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée) |
| Article en page(s) : | P.348 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention internationale ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) |
| Résumé : |
I.La notion de personne morale de droit public belge, non définie à l’article 10.1. de la convention franco-belge, reçoit la signification que lui attribue la législation belge, le contexte de cette disposition n’exigeant pas une autre interprétation. Les intercommunales belges sont des personnes morales de droit public, par référence aux termes de l’article 3 de la loi du 12 décembre 1986.
II.Les dispositions de l’accord conclu entre les administrations belge et française sur la base de l’article 24.2. de la convention franco-belge, constituent une loi au sens de l’article 608 du Code judiciaire qui détermine l’un des cas d’ouverture à cassation. III.Un accord conclu entre les administrations belge et française sur la base de l’article 24.2. de la convention franco-belge, ne peut être qualifié d’interprétatif dans la mesure où la règle sur laquelle il porte a été appliquée pendant des années de la même manière par les autorités fiscales. Il constitue une modification de la disposition incriminée. IV.Intervenu postérieurement à la clôture de la période imposable, un accord conclu entre les administrations belge et française sur la base de l’article 24.2. de la convention franco-belge, constitue une norme rétroactive. La rétroactivité injustifiée entraîne la nullité des impositions établies sur la base de cet accord. |
| Note de contenu : |
I. Conventions internationales. — Convention franco-belge . — Interprétation de la notion de personne morale de droit public selon le droit belge .
II. Conventions internationales. — Convention franco-belge . — Nature d’un accord entre les administrations belge et française en vertu de l’article 24 .2 . de la convention franco-belge . III. Conventions internationales. — Convention franco-belge . — Accord entre administrations rétroactif et non interprétatif . IV. Généralités . — Rétroactivité . — Norme intervenue postérieurement à la clôture de la période imposable . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |
