| Titre : | Cour d’appel de Bruxelles (6e chambre), 12 septembre 2017 (2017) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée) |
| Article en page(s) : | P.358 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
| Résumé : |
I.Il ne résulte pas de l’article 354 du CIR 1992, que l’impôt qui peut être établi dans le délai prolongé de l’alinéa 4 de cette dernière disposition doit correspondre au même exercice d’imposition que celui à l’encontre duquel la réclamation a été introduite et il suffit donc qu’une réclamation ait été introduite contre une imposition dans le délai d’enrôlement prévu à l’article 354, alinéa 1er, du CIR 1992, pour qu’un impôt ou un supplément d’impôt puisse être établi dans le délai prolongé de l’article 354, alinéa 4, du CIR 1992. Les investigations concernant le contrôle de la déclaration peuvent être effectuées dans le délai prévu à l’article 354, alinéa 1er et à l’article 354, alinéa 4, du CIR 1992.
II.Aux fins d’assurer l’instruction de la réclamation, le fonctionnaire-instructeur dispose des moyens de preuve et des moyens d’investigations prévus pour le contrôle de la déclaration, conformément à l’article 374 du CIR 1992. Ces moyens d’investigations sont limités à l’instruction des griefs énoncés dans la réclamation et peuvent s’exercer en dehors des délais prévus à l’article 333 du CIR 1992, jusqu’à ce que la décision sur la réclamation ait été rendue. |
| Note de contenu : |
I . Impôts sur les revenus . — Procédure . — Délais d’imposition et d’investigations . — Prolongation du délai d’imposition et du délai d’investigation en cas de réclamation sans qu’il doive s’agir du même exercice d’imposition .
II . Impôts sur les revenus . — Procédure . — Réclamation . — Investigations . — Délais et étendue . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |
