Titre : | Cour d’appel de Bruxelles (6e chambre), 12 septembre 2017 (2017) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée) |
Article en page(s) : | P.364 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage anormal (fiscalité) ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
I.Les travaux d’amélioration dont l’usufruitier ne peut demander l’indemnisation en fin d’usufruit sont ceux dont le coût n’excède pas les revenus de l’usufruit et cette absence d’indemnisation qui résulte de la loi ne peut donc pas constituer un avantage anormal ou bénévole pour le nu-propriétaire.
II.L’importance des travaux par rapport à la valeur vénale de l’immeuble et le fait que les revenus de l’usufruit sont inférieurs au prix d’acquisition de cet usufruit sont sans pertinence sur la question de savoir si l’acquisition de travaux sans indemnité en fin d’usufruit constitue un avantage anormal ou bénévole pour le nu- propriétaire. III.La surestimation du prix payé pour l’usufruit et les charges financières et autres conditions de l’usufruit doivent être, le cas échéant, critiquées par l’administration en temps utile en cours d’usufruit. |
Note de contenu : |
I . Impôt des sociétés . — Avantage anormal ou bénévole . — Absence d’indemnisation par le nu-propriétaire pour les travaux d’amélioration exécutés par l’usufruitier non constitutive d’un avantage anormal ou bénévole . — Notion de travaux d’amélioration .
II . Impôt des sociétés . — Avantage anormal ou bénévole . — Importance des travaux d’amélioration pris en charge par l’usufruitier par rapport à la valeur de l’usufruit . — Sans pertinence sur la question de l’existence d’un avantage anormal ou bénévole au profit du nu-propriétaire . III . Impôt des sociétés . — Surestimation du prix ou des charges d’un usufruit acquis par une société . — Conditions de l’usufruit à apprécier en cours d’usufruit et non à sa cessation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |