| Titre : | Cour d’appel de Bruxelles (6e F), 29 juin 2017 (2017) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée) |
| Article en page(s) : | P.288 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Procédure (droit) ; Réclamation ; Réclamation fiscale |
| Résumé : |
I.Si le juge est tenu de remédier à toute lacune qui résulte de ce qu’une disposition telle que celle prévoyant le point de départ du délai de réclamation, est jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, il ne peut suppléer à cette insuffisance que dans le cadre des dispositions légales existantes. Déci-der que ce délai de réclamation peut prendre cours à la réception effective de l’avertissement-extrait de rôle ressortit à son appréciation en fait, pourvu que la sécurité juridique visée par la Cour constitutionnelle soit atteinte.
II.La loi sur la motivation formelle des actes administratifs n’interdisant pas à l’administration de motiver ses actes par référence, le recours à une telle motivation doit être admis pour les actes que l’administré adresse à l’administration. La motivation de la réclamation par référence peut être admise pour autant que le directeur régional ait eu connaissance antérieurement ou concomitamment des documents auxquels le réclamant se réfère. Une motivation par référence en cascade peut être admise quand bien même elle rend ardue la tâche du directeur régional. III.Certaines pratiques du juge d’instruction chargé du dossier de la KB Lux constituent une atteinte grave aux droits de la défense et les preuves récoltées dans le dossier pénal ne peuvent être prises en considération |
| Note de contenu : |
I. Impôts sur les revenus . — Procédure . — Réclamation . — Délai légal de réclamation jugé inconstitutionnel . — Intervention du législateur nécessaire pour y remédier . — Délai pouvant néanmoins prendre cours à la réception effective de l’avertissement-extrait de rôle .
II . Impôts sur les revenus . — Procédure . — Réclamation . — Motivation par référence . — Admise même en cascade, pour les actes que l’administré adresse à l’administration pour autant que le destinataire ait connaissance des documents auxquels il est renvoyé . III . Impôts sur les revenus . — Preuves . — Pratiques du juge d’instruction constitutives d’atteinte grave aux droits de la défense . — Illégalité de preuves recueillies dans le dossier répressif |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |
