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Titre :
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Cour d’appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 12 septembre 2017 (2017)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée)
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Article en page(s) :
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P.302
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bruxelles (Belgique)
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Cour d'appel
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Droit fiscal
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Impôt des sociétés
;
Jurisprudence (général)
;
Procédure (droit)
;
Sanction
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Résumé :
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En réduisant le taux de la cotisation distincte de 300 % à 100 % (ou 50 %), le législateur lui a ôté tout caractère de sanction, ce qui enlève au juge toute compétence d’appréciation de la proportionnalité de cette cotisation en fonction des circonstances de la cause et aucune mesure de sursis ne peut être applicable.
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Note de contenu :
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Impôt des sociétés . — Procédure . — Sanctions . — Cotisation distincte sur commissions secrètes . — Absence de possibilité de sursis .
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