Titre :
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Cour d’appel de Mons (21e chambre), 19 novembre 2015 (2017)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée)
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Article en page(s) :
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P.244
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrôle
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Cour d'appel
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Droit fiscal
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Impôt sur les revenus
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Preuve (en droit)
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Résumé :
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L’appréciation du caractère probant d’une comptabilité, nonobstant son caractère irrégulier, implique de faire application du principe de proportionnalité en manière telle qu’une comptabilité doit être considérée comme probante mal-gré l’existence d’erreurs mineures lorsque les livres et documents forment un ensemble cohérent permettant de déterminer avec précision les revenus imposables, que les écritures comptables sont appuyées de pièces justificatives et que les chiffres comptabilisés correspondent à la réalité.
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Note de contenu :
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Impôts sur les revenus. — Contrôle et preuve. — Comptabilité probante. — Notion.
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