| Titre : | Cour d’appel de Mons (12e chambre), 11 octobre 2016, 2015/RG/568 (2017) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée) |
| Article en page(s) : | P.159 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Droit pénal fiscal ; Droit public droit constitut. ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Procédure pénale ; Transaction pénale |
| Résumé : |
I.Les principes de sécurité juridique et de l’unicité de la personnalité juridique de l’État belge et les dispositions qui confèrent à l’administration fiscale une sorte de droit de veto à la conclusion des transactions pénales impliquent que le fisc ne peut plus réclamer un impôt en lien direct avec les infractions qui ont donné lieu à une transaction pénale et civile homologuée au terme de laquelle les sommes détournées au préjudice du ministère de la défense nationale ont été remboursées.
II.Le sort des impôts en lien direct avec les infractions donnant lieu à une transaction pénale doit être réglé entre le parquet et l’administration fiscale avant d’entériner la transaction et il n’appartient pas au prévenu d’effectuer lui-même les démarches auprès de l’administration fiscale. La transaction homologuée par un jugement définitif s’impose à tous, y compris à l’administration fiscale même en l’absence de preuve qu’elle a été consultée et qu’elle a donné son accord. |
| Note de contenu : |
I.Généralités. — Transaction pénale. — Principe de sécurité juridique. — Principe d’unicité de la personnalité juridique de l’État. — Détournement de sommes. — Transaction pénale ayant éteint l’action publique. — Incidence sur l’imposition des sommes détournées, dont l’établissement est directement lié au dossier répressif.
II.Impôt des personnes physiques. — Revenus professionnels. — Sommes détournées. — Opposabilité des transactions pénales homologuées à l’administration fiscale même s’il n’est pas établi qu’elle a été consultée. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |
