Titre :
|
Cour d’appel de Mons (6e chambre), 7 octobre 2016, 2011/RG/946 (2017)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée)
|
Article en page(s) :
|
P.99
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Cour d'appel
;
Droit fiscal
;
Immeuble
;
Jurisprudence (général)
;
Location
;
Mons (Belgique)
;
Prestation de services (droit)
;
Taxe sur la Valeur Ajoutée
|
Résumé :
|
La mise à disposition à titre onéreux d’un stade de football « à des fins exclusive-ment footballistiques » en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation par ce dernier de différents services, notamment de maintenance, nettoyage, entretien et mise aux normes, représentant la majorité de l’indemnisation contractuelle, n’est pas une location purement passive, pour une durée déterminée, exonérée de TVA.
|
Note de contenu :
|
Taxe sur la valeur ajoutée. — Prestations de services. — Exonération des locations de biens immeubles. — Mise à disposition d’un stade de football comportant des prestations de maintenance, entretien et autres, importantes et chronophages.
|