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Titre :
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Cour d’appel de Gand (5e chambre), 17 octobre 2017, 2016/AR/769 (2017)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée)
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Article en page(s) :
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P.49
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Avantage de toute nature
;
Cour d'appel
;
Déduction fiscale
;
Droit fiscal
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Frais professionnels
;
Gand (Belgique)
;
Impôt des sociétés
;
Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Le simple fait qu’une société encourt des frais pour fournir un avantage de toute nature, déclaré par l’établissement de fiche individuelle et imposé dans le chef de son gérant comme revenus professionnels, ne donne pas automatiquement à cette société le droit de déduire ces frais. Pour cela, elle doit apporter la preuve que des prestations réelles, de la part de son gérant, existent en contrepartie de l ’avantage octroyé .
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Note de contenu :
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Impôt des sociétés. — Avantage de toute nature. — Frais professionnels. — Déduction. — Mise à disposition gratuite d’une habitation par une société à son gérant. — Prestations réelles et effectives du gérant.
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