Titre : | Cour d’appel de Bruxelles (6e chambre fiscale), 7 novembre 2017, 2014/AF/187 (2017) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2017, Année 2017 reliée) |
Article en page(s) : | P.59 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Exonération fiscale ; Jurisprudence (général) ; Location ; Prestation de services (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | La location de biens immeubles par nature, exemptée de la T.V.A., est, dans le chef du prestataire, une prestation passive, dès lors qu’elle consiste seulement à laisser occuper le bien pendant le laps de temps convenu. La mise à disposition d’un logement meublé à titre de logement de vacances pour une courte période et la fourniture de services accessoires aux occupants qui paient en outre, l’électricité et le nettoyage du bien après leur départ, excèdent la simple mise à disposition passive d’un immeuble par nature, dès lors qu’elles ne se limitent pas à laisser occuper le bien pendant un certain laps de temps, et sont soumises à la taxe à titre de fourniture de logements meublés où sont hébergés des hôtes payants. |
Note de contenu : | Taxe sur la valeur ajoutée. — Prestations de services. — Exonération. — Location de biens immeubles. — Location de logements meublés pour des séjours de courte durée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |