Titre : | Liège (3e ch.), 9 décembre 2020 : Droit judiciaire (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 202-204 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Astreinte (droit) ; Droit judiciaire ; Irrecevabilité (droit) ; Juge (profession) ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Production de documents |
Résumé : | "Bien que l'appel d'un jugement ordonnant une production de documents soit irrecevable (article 880, alinéa 2, C. jud.), l'appel dirigé contre une décision qui condamne une partie au paiement d'une astreinte en cas de refus de produire ces documents demeure quant à lui recevable. En pareille hypothèse, le pouvoir du juge d'appel est toutefois limité à la seule question de l'astreinte, et il ne peut revenir sur le jugement avant dire droit lui-même." (Extrait du JT n°6848) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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