| Titre : | Immeubles à l'étranger : déclaration au 27 mars, 30 juin et 31 décembre linkedin sharing button (2021) |
| Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1692, 05.03.2021) |
| Article en page(s) : | P. 11-13 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Immeuble étranger ; Imposition ; Revenu cadastral ; Revenu mobilier |
| Résumé : | "Le Moniteur belge du 25 février 2021 a publié la loi du 17 février 2021 "portant modification du [CIR 1992] sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger". Cette loi prévoit une solution au problème des revenus provenant d'un bien immobilier situé à l'étranger et imposables en Belgique en attribuant un revenu cadastral à ces biens immobiliers, comme c'est le cas pour les biens immobiliers situés en Belgique (voyez Fisc., nr. 1690 , p. 1 #22951). La publication de la loi signifie que le calendrier des règles transitoires est fixé." (Extrait du Fiscologue, 1692, 05.03.2021, p.11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1692 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
