| Titre : | Raad van State (14e Kamer), 27 april 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 12, 21 november 2020) |
| Article en page(s) : | P. 462-469 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte administratif ; Compétence (droit) ; Coronavirus - Covid-19 ; Etat d'urgence ; Liberté d'entreprendre (droit) ; Rechtspraak ; Sécurité civile |
| Résumé : |
"Le Conseil d'État constate en l'espèce que les mesures prises le 17 avril 2020 concernant la lutte contre le coronavirus COVID-19 visent à servir l'intérêt général et, en particulier, la santé publique et la sécurité de la population.
Compte tenu des circonstances de fait pertinentes en l'espèce et des préoccupations que la partie requérante ne conteste pas dans sa note de plaidoirie et qui trouvent appui dans le dossier administratif, il ne semble pas déraisonnable à première vue, à la lumière de l'objectif visé (la lutte permanente contre la propagation du coronavirus COVID-19) et des préoccupations à apaiser signalées par les experts consultés, que les autorités compétentes aient décidé - comme la partie adverse l'expose dans sa note - de « maintenir autant que possible les mesures et, dans le même temps, de rendre plus supportable l'obligation de rester chez soi en permettant de bricoler et de jardiner plus facilement, sans créer pour cela de nouveaux déplacements massifs. » Dans ces circonstances, il ne semble pas déraisonnable, de prime abord, de choisir, comme la partie adverse l'a fait, d'ouvrir - et de manière strictement restreinte vu l'accent mis sur l'assouplissement seulement « très graduel » et « par étapes » - d'un côté, les « grands » magasins de bricolage proposant un assortiment général qui vendent principalement des matériaux et outils de construction et, d'un autre côté, les jardineries (ou pépinières) qui vendent principalement des plantes et arbres et qui s'adressent ainsi, avec leur assortiment commun (et complémentaire), aux consommateurs « ordinaires » en vue de réaliser des travaux de bricolage et de jardinage afin de soutenir l'obligation de rester chez soi. À première vue, la grandeur des magasins de bricolage ne semble d'ailleurs pas tant avoir été déterminante pour la distinction opérée ni les codes Nacebel dont il n'a été fait mention à aucun moment, mais « l'assortiment général » permettant de limiter le nombre de déplacements." (Extrait de RW 2020-2021/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
