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Lien vers la notice

Titre :	Hof van Cassatie (2e Kamer), 13 oktober 2020 (2021)
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 23, 6 februari 2021)
Article en page(s) :	P. 898
Langues:	Néerlandais
Sujets :	IESN Confiscation (droit) ; Décision ; Pourvoi en cassation ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Sanction ; Taxe sur la Valeur Ajoutée
Résumé :	"Lorsqu’en commettant des infractions de faux T.V.A. et fraude à la T.V.A., un assujetti T.V.A. reçoit et verse à l'État moins que la T.V.A. due légalement parce qu’il n’applique pas cette T.V.A. à son client particulier, ces infractions n’entraînent pas un avantage T.V.A. au sens de l’article 42, 3° C. pén. L’arrêt qui en juge autrement et ordonne à charge du demandeur la confiscation de la T.V.A. non appliquée ne justifie pas cette décision en droit." (Extrait de RW 2020-2021/23)

Localisation	Section	Support	Cote de rangement	Statut	Disponibilité
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RW 20-21/23	Non empruntable	Exclu du prêt