| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 6 oktober 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 23, 6 februari 2021) |
| Article en page(s) : | P. 898-899 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aptitude à la conduite ; Circulation routière ; Déchéance (droit) ; Droit de conduire ; Incapacité physique ; Incapacité psychique ; Permis de conduire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La déchéance prononcée conformément à l'article 42, alinéa 1er, de la loi relative à la circulation routière est une mesure de sûreté qui doit être prononcée en marge de la peine prononcée.
L'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire détermine les normes minimales et les attestations concernant l'aptitude physique et psychique à la conduite d'un véhicule à moteur. Cette annexe décrit les troubles fonctionnels et les affections éliminatoires, ainsi que les normes médicales auxquelles le candidat au permis de conduire ou au permis de conduire provisoire et le titulaire d'un permis de conduire doivent satisfaire. Il ne résulte pas de ces dispositions légales que le juge ne peut déclarer une personne physiquement inapte à la conduite d'un véhicule à moteur que si elle ne satisfait pas aux normes minimales visées à ladite annexe 6." (Extrait de RW 2020-2021/23) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |
