Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 november 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 23, 6 februari 2021) |
Article en page(s) : | P. 900 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Bonnes moeurs ; Construction ; Contrat d'entreprise ; Convention (droit) ; Délit ; Droit de la construction ; Nullité (droit) ; Ordre public ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : | "Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urbanistiques tandis qu'il pourrait être remédié à l'infraction en matière d'urbanisme et que l'infraction en matière d'urbanisme peut être régularisée." (Extrait de RW 2020-2021/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |