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Résumé :
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"En ne mettant pas à disposition, pendant l’enquête publique, un plan RIE rédigé en néerlandais, la commune a violé à l’article 18 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Le « résumé non technique » d’une évaluation environnementale d'un plan particulier d'affectation du sol est une communication d’un service local destinée au public au sens de l’article 18 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Le fait que, pendant l’enquête publique, la commune a mis à disposition un « résumé non technique » rédigé en néerlandais ne rectifie pas l’illégalité retenue, d’autant plus que ce « résumé non technique » indique formellement qu’il ne vise qu’à « esquisser les points essentiels de [l’évaluation environnementale] » et renvoie au plan RIE intégral pour « les détails de l’argumentation ». Ensuite, le Conseil d’État ne peut constater que le plan particulier d'affectation du sol attaqué n’aurait pas été différent sans l’illégalité alléguée dans le moyen. Si, pendant l’enquête publique, le plan RIE intégral avait en effet été mis à disposition en néerlandais, d’autres objections ou des objections plus détaillées auraient peut-être pu être introduites, ce qui aurait pu conduire à ce que le plan particulier d'affectation du sol attaqué ne soit pas établi." (Extrait de RW 2020-2021/23)
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