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Résumé :
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"Lorsque les signaux cryptés de canaux payants de télévision numérique ont été décryptés illégalement au moyen d’une carte CAM et d'un logiciel adapté afin de regarder gratuitement la télévision payante, le vendeur de cette carte ne peut être déclaré coupable de fraude informatique, de sabotage informatique, de vente d’outils de piratage ou de piratage, dans la mesure où il n’est pas prouvé qu’au moment de la vente, cette carte était déjà équipée du module logiciel illégal et qu’il n’est pas davantage prouvé que l’acheteur était au courant que cette carte pouvait être utilisée pour regarder la télévision payante de manière illégale." (Extrait de RW 2020-2021/23)
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