|
Résumé :
|
"Le rechtsverwerking n’est pas une cause d’extinction d’obligations ni davantage un principe général de droit, de sorte que cette figure juridique ne peut avoir pour effet que la demande de paiement de certaines indemnités serait éteinte par l'écoulement du temps et l'inaction du créancier. Lorsque le titulaire d’un droit attend et semble de ce fait adopter une attitude objectivement incompatible avec ce droit, il ne perd pas de ce fait la possibilité de réclamer ce droit par la suite. La preuve de la résiliation d'un contrat par accord mutuel des parties doit être apportée suivant les règles de preuve de droit commun et, en particulier, conformément à l’article 1341 C. civ." (Extrait de RW 2020-2021/23)
|
