Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 24, 13 februari 2021) |
Article en page(s) : | P. 945 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'administration ; Décision ; Décision administrative ; Nullité (droit) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
Résumé : | "Les décisions d'organes de la société qui ne répondent pas aux conditions de forme ou de fond prescrites ne cessent pas d’exister pour autant. En effet, une décision n’est supprimée de l'ordre juridique que par annulation. Une décision susceptible d’annulation conserve en conséquence ses effets juridiques tant qu’elle n’a pas été annulée par le juge. Pareille décision conserve sa force obligatoire vis-à-vis des associés de la société." (Extrait de RW 2020-2021/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/24 | Empruntable sur demande | Disponible |