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Résumé :
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"L’acquiescement à une décision définissant des obligations dont la charge est régie par des dispositions d’ordre public est nul. Le régime de responsabilité repris à l’article 530, § 2 du Code des sociétés est d’ordre public. Par conséquent, les parties ne peuvent pas acquiescer à une décision qui fait application de cette disposition législative. Le juge définit souverainement en fait la portée de l’obligation de l’administrateur, même si la Cour de Cassation dispose d’un droit de contrôle marginal en matière de proportionnalité entre l’infraction à la loi et l'obligation de l’administrateur. Le juge justifie sa décision en droit lorsque, lors de l’application de l’ancien article 530, § 2 C. soc., il ramène l’obligation des administrateurs à un euro après avoir entre autres établi dans les faits que les obligations en matière de sécurité sociale n’ont pas été ignorées sciemment et qu’il n’est pas démontré que les différentes faillites sont dues à des facteurs susceptibles d’être reprochés aux administrateurs." (Extrait de RW 2020-2021/24)
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