Titre : | Raad van State (14e Kamer), 19 augustus 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 24, 13 februari 2021) |
Article en page(s) : | P. 946 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ; Compétence (droit) ; Conseil d'Etat ; Ordre judiciaire ; Pharmacien (profession) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le recours concerne une décision de l’administrateur général de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé d’octroi d'un permis pour une pharmacie et une décision d’enregistrement de la pharmacie au nom d’une autre personne que la requérante. Entre-temps, une attestation d’enregistrement a été délivrée à la requérante.
En ce qui concerne la délivrance de l’attestation d’enregistrement au demandeur de l’enregistrement, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ne dispose pas d'une marge d’appréciation et sa compétence est lié. Il ressort de la formulation de la requête qu’avec son recours en annulation, la requérante ne vise nullement à obtenir une nouvelle attestation d’enregistrement ni un nouveau permis à son nom. Le recours qu’elle intente vise à un retour à la situation en vigueur avant cette décision où l’attestation d’enregistrement et le permis étaient et devaient rester délivrés sans interruption à son nom. La requérante ne peut atteindre le but, le rétablissement de sa position antérieure, avec une action devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Elle conteste donc l’existence d’une obligation à laquelle le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique prétend être tenu et à l’exécution de laquelle la requérante n’a aucun avantage, puisque celle-ci influence défavorablement sa situation juridique de détentrice du permis. Ainsi, l’objet réel et direct du recours ne concerne pas un différend à propos d'un droit subjectif." (Extrait de RW 2020-2021/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/24 | Empruntable sur demande | Disponible |