| Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Dendermonde (3e Kamer), 8 oktober 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 24, 13 februari 2021) |
| Article en page(s) : | P. 951-954 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Autorité judiciaire ; Contrat de travail ; Directive européenne ; Procédure de réorganisation judiciaire ; Rechtspraak ; Réorganisation judiciaire ; Transfert (droit) ; Transfert d'une entreprise ; Union européenne |
| Résumé : |
"En cas de transfert d'une entreprise sous autorité de justice dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, l’article XX.86 CDE stipule que le choix des travailleurs qui seront repris incombe au cessionnaire. Bien que cette législation nationale soit contraire à la directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, le juge national n’est pas tenu de ne pas appliquer cette législation nationale. Les juges nationaux ont la tâche d'interpréter le droit national autant que possible conformément au droit européen, mais ce n’est pas une justification pour une interprétation contra legem.
En cas transfert d’une entreprise sous autorité de justice dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, les droits et les obligations à l’égard des travailleurs repris, qui résultent de leurs contrats de travail avec le débiteur qui existent au moment du transfert sous autorité de justice sont transférés au cessionnaire." (Extrait de RW 2020-2021/24) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/24 | Empruntable sur demande | Disponible |
