|
Résumé :
|
"L'association des copropriétaires est une entreprise au sens du Code de droit économique. Cela implique que les règles relatives aux clauses abusives s'appliquent, y compris en matière de compensation excessive (art. VI.83, 24° WER). Il résulte de l'article 806 C. jud. et de la jurisprudence de la Cour de Justice que les règles en matière de clauses abusives sont équivalentes à des dispositions nationales d’ordre public, de sorte que le juge est tenu de vérifier d’office, même en cas de défaut, si les règles en matière de clauses abusives s’appliquent ou si les clauses que l’entreprise invoque sont illicites ou non et, le cas échéant, il doit faire en sorte qu’une clause abusive n’engage pas le consommateur." (Extrait de RW 2020-2021/24)
|
