Titre : | HvJ (Grote Kamer) nr. C-497/17, 26 februari 2019 (Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) / Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Bionoor SARL, Ecocert France SAS, e.a.) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (407, 25 september 2019) |
Article en page(s) : | P.603 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abattage des animaux ; Agriculture sylviculture chasse ; Animaux ; Droit des animaux ; Produit alimentaire ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : | Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l'article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas l'apposition du logo de production biologique de l'Union européenne, visé à l'article 57, premier alinéa, du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement n° 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE) n° 271/2010, du 24 mars 2010, sur des produits issus d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, notamment par son article 4, paragraphe 4. |
Note de contenu : |
Agriculture (Union européenne), généralités
Mise à mort d'animaux Abattage des animaux, généralités Produits alimentaires (Union européenne) Institutions de l'Union européenne, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 407 | Empruntable sur demande | Disponible |