| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 104/2019, 27 juni 2019 (prejudiciële vraag) (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (407, 25 september 2019) |
| Article en page(s) : | P.607 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Inviolabilité du domicile ; Motivation formelle (droit) ; Rechtspraak ; Vie privée |
| Résumé : |
Sommaire 1
L'article 319, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprétés en ce sens que l'autorisation donnée par le juge de police ne doit pas être motivée, violent les articles 15 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L’intervention préalable d’un magistrat indépendant et impartial constitue une garantie importante contre les risques d’abus ou d’arbitraire. Le juge de police dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si les circonstances qui lui sont soumises justifient une atteinte au principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile. L’autorisation qu’il délivre est spécifique. Elle concerne une enquête déterminée, vise une habitation déterminée et ne vaut que pour les personnes au nom desquelles l’autorisation a été accordée. Les mêmes dispositions, interprétées en ce sens qu'elles ne dispensent pas le juge de police de l'obligation de motiver expressément l'autorisation de procéder à une visite, ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il peut être admis que le juge de police motive l’autorisation de visite en se référant aux indications figurant dans la demande d’autorisation ou dans les pièces jointes et en reprenant ces indications. Ces mentions et pièces doivent toutefois, dans ce cas, être soumises à la contradiction à l’occasion du contrôle juridictionnel de la régularité de la visite fiscale effectué par le tribunal de première instance, sauf si un autre droit fondamental ou un autre principe étaient ainsi vidés de leur substance de manière disproportionnée. Dans cette interprétation, il existe un juste équilibre entre, d’une part, les droits des contribuables concernés et, d’autre part, la nécessité de pouvoir procéder de manière efficace à un contrôle ou à une enquête en ce qui concerne l’application des impôts sur les revenus ou de la taxe sur la valeur ajoutée. [...] |
| Note de contenu : |
Accès aux locaux (obligations du contribuable, impôts sur les revenus)
Inviolabilité du domicile Respect de la vie privée et familiale Motivation (juge) Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.) Droit au respect du domicile (CEDH) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 407 | Empruntable sur demande | Disponible |
