| Titre : | RvS (12e k.) nr. 244.041, 28 maart 2019 (de NV SECURITY GUARDIAN‘S INSTITUTE / de STAD GENT) (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (406, 11 september 2019) |
| Article en page(s) : | P.566 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Rechtspraak |
| Résumé : | Un soumissionnaire sur un marché public avait, après que son offre avait été déclarée substantiellement irrégulière et que le marché avait été attribué à un autre soumissionnaire, introduit auprès du Conseil d’État un recours en annulation de la décision d’attribution. L’un des moyens invoqués était que le marché, dont la valeur estimée avait atteint le seuil européen d’adjudication, n’avait, à tort, pas été publié au niveau européen au Journal officiel de l’Union européenne et n’avait été publié au Bulletin des Adjudications qu’au niveau national. Le Conseil d’État a rejeté ce moyen pour absence d’intérêt : le plaignant avait en effet, malgré la publication défaillante, effectivement émis une soumission pour le présent marché. |
| Note de contenu : |
Publicité européenne des marchés publics dans les secteurs classiques, généralités
Intérêt au moyen (recevabilité, Conseil d'Etat) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 406 | Empruntable sur demande | Disponible |
