| Titre : | Antwerpen 2 november 2016 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (406, 11 september 2019) |
| Article en page(s) : | P.568 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Bonne foi (droit) ; Cour d'appel ; Crédit hypothécaire ; Obligation solidaire ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes ; Remboursement de capital ; Subrogation |
| Résumé : |
Si une dette est remboursée anticipativement par le fait de l’un des débiteurs solidairement responsables, ce débiteur ne peut exercer son recours contre sa codébitrice que lorsque le délai sous lequel les débiteurs s’étaient initialement engagés a expiré.
La bonne foi exige que le débiteur solidairement tenu qui satisfait une dette qui, selon un accord mutuel, sera finalement à charge de sa codébitrice en informe sa codébitrice. Une ex-épouse ne peut bénéficier de la remise partielle de dette que son ex-conjoint a obtenue dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. |
| Note de contenu : |
Remboursement du capital avant terme (crédit hypothécaire), généralités
Bonne foi (exécution des conventions) Obligation solidaire Subrogation légale Remise de dette Plan de règlement amiable (règlement collectif de dettes) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 406 | Empruntable sur demande | Disponible |
