| Titre : | Antwerpen 22 januari 2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (406, 11 september 2019) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration ; Anvers ; Cour d'appel ; Droit public droit constitut. ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La cour confirme son précédent arrêt du 1er décembre 2009 et déclare irrecevable la demande de révocation de la chose jugée. La société de développement provincial (POM - Provinciale ontwikkelingsmaatschappij) d'Anvers a exproprié des parcelles des requérants sur la base d’un arrêté ministériel par lequel le plan d’exécution spatial provincial « Pullaar » a été approuvé. Selon l’arrêt précédent de la cour, elle ne devait finalement payer à cet effet qu’une indemnité d’expropriation d’une valeur de zone agricole. Les demandeurs en révocation estiment que la POM d'Anvers s’est rendue coupable de dol, de tromperie et de détournement de pouvoir. Selon eux, elle se serait engagée à réaliser des modifications d’affectation et à procéder à des expropriations sur les parcelles pour ensuite les vendre avec un rendement de 95 %, ce qui engendrerait un avantage disproportionné et purement privé pour un développeur privé. En outre, elle aurait caché cet accord.
La cour ne suit pas le raisonnement des demandeurs pour diverses raisons. Les demandeurs avaient déjà connaissance de la convention entre la POM d'Anvers et le promoteur privé en 2005. Ils avaient la possibilité d’introduire un recours fondé sur le principe de publicité de l’administration dès lors que la convention ne leur avait pas été remise. Pendant les différentes procédures d'expropriation, ils avaient également la possibilité de faire ordonner la production du contrat. La cour estime en outre qu’il n’est pas établi que les arrêtés ministériels pris servaient des intérêts purement privés, de sorte qu’il ne peut être question de détournement de pouvoir. |
| Note de contenu : |
Détournement de pouvoir (acte administratif)
Publicité de l'administration, autorités provinciales et communales (Région flamande) Plan d'exécution spatial provincial Région flamande Aménagement du territoire, expropriation (Région flamande), généralités Utilité publique (conditions d'expropriation) Requête civile |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 406 | Empruntable sur demande | Disponible |
