Titre : | Cass. (1e k.) AR C.17.0584.N, 5 oktober 2018 (Longin Racing Service vzw, B.L. / Bartels Motor & Sport GmbH) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (405, 26 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.519 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit (en général) ; Facture ; Force probante ; Preuve (en droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
Conformément à l'article 25, alinéa premier, du Code de commerce, la preuve des engagements commerciaux peut être fournie par toute voie de droit, présomptions comprises. Conformément à cette disposition, le juge peut, en matière d'actes de commerce, tirer une présomption de l'homme de l'absence de contestation d'une lettre à l'égard d'un commerçant et y trouver la preuve que le commerçant accepte le contenu de cette lettre. Le juge fonde son appréciation sur les circonstances de fait du cas d'espèce.
En vertu de l'article 1353 C. civ., les présomptions de fait sont abandonnées aux lumières et à la prudence du juge. La cour vérifie uniquement si le juge n'a pas mal compris la notion de « présomption de fait » et, plus précisément, s'il n'a pas déduit des faits qu'il a constatés des conclusions qui ne peuvent nullement être justifiées sur la base de ces faits. |
Note de contenu : |
Preuve d'entreprises, généralités
Force probante de la facture (preuve de l'entreprises) Présomption de fait Mission du juge (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 405 | Empruntable sur demande | Disponible |