Titre : | RvS (vakantiekamer) (12e k.) nr. 242.220, 14 augustus 2018 (nv Studiebureau Haegebaert / Autonoom Gemeentebedrijf Stadsontwikkeling Knokke-Heist) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (405, 26 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.521 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit (en général) ; Marchés publics ; Rechtspraak ; Sous-traitance ; Union européenne |
Résumé : |
Un participant à un marché public a fait appel à deux sous-traitants pour satisfaire aux critères de sélection qualitatifs. Il avait joint à son offre un document unique de marché européen (DUME) dûment complété de lui-même ainsi que de l'un des deux sous-traitants, sans joindre cependant un DUME de l'autre sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur avait dès lors déclaré son offre irrégulière. Le Conseil d'État a adhéré à cette décision : un soumissionnaire à un marché public doit déposer un DUME distinct pour tous les tiers à la capacité desquels il est fait appel.
L'article 73, § 2 de l'AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques impose en effet de déclarer dans la partie II, C, du DUME lorsque le soumissionnaire fait appel à la capacité d'autres entités en ce qui concerne les critères de capacité économique et financière et les critères de compétence technique et professionnelle. En l'espèce, un DUME n'a non seulement pas été déposé pour l'un de ces tiers, mais, alors que les DUME introduits devaient également contenir des informations concernant les motifs d'exclusion et les critères de sélection à l'égard des tiers auxquels il est fait appel, comme l'exige l'art. 73, § 1er, deuxième alinéa de la loi relative aux marchés publics 2016, ce n'était pas le cas non plus en l'espèce. En ce qui concerne l'un des tiers, il n'y a donc pas d'explication au fait que celui-ci ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion. En ce sens, le pouvoir adjudicateur semble avoir pu conclure, déjà sur la seule base de cette constatation, à la non-sélection de la partie requérante. |
Note de contenu : |
Document unique de marché européen (secteurs classiques)
Sous-traitance (procédure de passation, marchés publics dans les secteurs classiques) Critères de sélection (marchés publics dans les secteurs classiques), généralités Recours à la capacité des tiers (choix des participants, marchés publics dans les secteurs classiques) Nullité de l'offre en cas de non-régularité (marchés publics dans les secteurs classiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 405 | Empruntable sur demande | Disponible |