| Titre : | Antwerpen 12 september 2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (405, 26 juin 2019) |
| Article en page(s) : | P.524 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Indemnisation ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Régime d'incapacité (droit) ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant a intenté une action en dommages et intérêts contre l'État belge parce qu'en tant qu'interné dans la prison, il n'avait pas reçu de traitement thérapeutique adapté. Tant le tribunal de première instance que la cour d'appel estiment qu'une partie de la demande est déjà frappée de prescription.
Conformément à l’arrêt n° 50/2018 de la Cour constitutionnelle du 26 avril 2018, la cour d’appel déclare que le motif de suspension de l’article 2252 du Code civil (dans sa version antérieure à la modification par la loi du 17 mars 2013) ne s’applique pas nécessairement à un interné. Un interné est bel est certes irresponsable pénalement, mais il reste en principe capable civilement. Ce n'est que lorsqu'il est également frappé d'interdiction en vertu du droit civil qu'il relève de ce motif de suspension. Une personne n'est frappée d'interdiction en droit que si elle a été déclarée incapable par une procédure judiciaire spécifique. Pour le surplus, la demande du requérant a été évaluée en équité et selon le bon sens par le tribunal de première instance. La cour d’appel adapte toutefois l’indemnité de procédure que le requérant aurait dû obtenir en première instance. |
| Note de contenu : |
Suspension de la prescription
Incapacité d'une personne protégée, généralités Indemnisation ex aequo et bono (responsabilité quasi-délictuelle) Responsabilité des pouvoirs publics, généralités Indemnité de procédure - répétibilité des frais et honoraires d'avocats Effets civils de la décision judiciaire d'internement Internement des condamnés |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 405 | Empruntable sur demande | Disponible |
