Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen) 22 maart 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (405, 26 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.531 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Assurances ; Cour du travail ; Droit (en général) ; Indemnité ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Reprise du travail |
Résumé : | Le lien de causalité entre l’apparition ou l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels, d’une part, et l’arrêt de toutes les activités d’autre part, vise à exclure du régime de l’assurance maladie celui dont la capacité de gain a été à ce point affectée qu’il n’a en fait jamais été apte au travail. Les périodes d'emploi effectivement prestées à temps plein, d'un total de 2,5 ans, prouvent que l'intéressé disposait d'une capacité de gain suffisante avant l’apparition de l'incapacité de travail. La circonstance que l’intéressé souffrait déjà de l’affection à l’origine de l’incapacité de travail et le fait qu’il bénéficiait d’une indemnité de remplacement à partir du 1er avril 2016 n’y changent rien. Dans l’hypothèse où l’assuré social reprend le travail sans autorisation préalable, celui-ci doit subir un nouvel examen médical visant à vérifier si les conditions de reconnaissance d’une incapacité de travail s’appliquent encore au moment de cet examen. Lorsque le médecin-conseil décide de mettre fin à l’incapacité de travail sans soumettre l’intéressé à un examen médical, il méconnaît l’article 101 de la loi AMI du 14 juillet 1994. Dans ce cas, la décision du médecin-conseil est nulle et le tribunal doit se substituer à ce dernier et apprécier lui-même l’incapacité de travail. (article 100, § 1 loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994). |
Note de contenu : |
Evaluation de l'incapacité (assurance indemnités), généralités
Mission du juge (procédure civile) Reprise du travail (assurance indemnités) Paiements indus d'indemnités (assurance indemnités) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 405 | Empruntable sur demande | Disponible |