Titre : | RvS (12e k.) nr. 243.095, 30 november 2018 (nv Deckx Algemene Ondernemingen / Vlaamse Gewest) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (404, 12 juni 2019) |
Article en page(s) : | P.474 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Procédure de recours ; Rechtspraak |
Résumé : |
Une clause spécifique a été reprise dans le cahier spécial des charges. La portée que la partie adverse donne à cette disposition, à savoir qu'elle empêcherait la partie requérante d'invoquer en droit une illégalité du cahier spécial des charges qu'elle aurait dû, selon cette disposition, signaler en temps utile au pouvoir adjudicateur, mais ne l'a pas fait, ne peut être acceptée. La disposition litigieuse du cahier spécial des charges peut tout au plus être considérée comme une incitation pour les soumissionnaires intéressés à aider le pouvoir adjudicateur à mener la procédure d'attribution dans les meilleures conditions possibles.
Compte tenu notamment de ce point de départ, la partie adverse ne parvient pas à démontrer que la partie requérante aurait agi avec négligence, sans diligence ou en contradiction avec une bonne citoyenneté en ne faisant pas immédiatement, avant même le dépôt de son offre, opposition, éventuellement en justice, au critère de sélection litigieux et en négligeant ainsi le principe de sécurité juridique qui est également à la base de la directive sur les voies de recours. Par ailleurs, une demande de suspension en extrême urgence contre la décision d'attribution n'est pas non plus requise pour introduire un recours en annulation recevable. En outre, il est évident qu'un soumissionnaire se concentre dans un premier temps sur l'offre elle-même. En principe, il ne faut donc pas attendre de lui, à ce stade de la procédure d'attribution – à moins qu'il ne soit par exemple question de mauvaise foi – qu'il procède à un check-up juridique de toute disposition du cahier spécial des charges ou qu'il conteste le choix de procédure. Concrètement, le critère de sélection en question n'empêche pas ici la partie requérante de participer utilement à l'attribution, pas plus que les trois autres soumissionnaires. Il n'existe ici aucune indication que la nature du marché et les documents du marché sont tels que l'on pouvait attendre d'un soumissionnaire qu'il fasse expertiser préalablement le cahier des charges et qu'il en fasse analyser les éventuels litiges juridiques. Enfin, le Conseil ne soutient pas non plus la partie adverse lorsqu'elle affirme qu'il s'agit ici d'une objection de légalité immédiatement visible. |
Note de contenu : |
Procédure de recours (marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs d'utilité publique)
Exception d'illégalité Intérêt au moyen (recevabilité, Conseil d'Etat) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Principe de prudence (principes généraux d'une bonne administration) Critères de sélection (marchés publics dans les secteurs classiques), généralités Marchés publics (harmonisation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 404 | Empruntable sur demande | Disponible |