| Titre : | Antwerpen 23 april 2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (404, 12 juni 2019) |
| Article en page(s) : | P.476 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte de cautionnement ; Anvers ; Cautionnement personnel ; Cour d'appel ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le cautionnement est par définition un contrat complémentaire, subordonné au contrat principal dont il garantit le respect.
Conformément à l'article 2015 C. civ., un cautionnement ne peut pas dépasser les limites dans lesquelles il a été constitué. Sauf si le contrat de cautionnement prévoit expressément une durée plus courte, les obligations de la caution couvrent les obligations qui découlent du contrat de bail, ce pour la durée qui y est stipulée. Les obligations du cautionnement restent ainsi limitées aux obligations qui découlent du contrat de bail pour lequel il a été contracté, conformément à l'article 2015 C. civ. Conformément à l'article 1740 C. civ., les obligations visées dans le cautionnement ne s'étendent pas aux obligations qui découlent de la relocation. En cas de renouvellement du contrat de bail commercial, un nouveau contrat de bail est établi. Sauf convention expresse entre les parties et la caution, le cautionnement n'en fait alors pas partie. Dans ce cas, la caution ne peut plus être tenue responsable du respect des engagements du preneur après l'expiration de la durée initiale du contrat de bail. La cause des obligations de cautionnement contractées ne concernait en l'espèce pas la qualité de gérant, mais bien les garanties complémentaires fournies en vue du respect de l'obligation principale. |
| Note de contenu : |
Définition et preuve du cautionnement
Reconduction tacite (baux des biens immeubles) Bail commercial, renouvellement du bail, généralités Caution conventionnelle Créancier-caution Fin du cautionnement |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 404 | Empruntable sur demande | Disponible |
