| Titre : | Antwerpen (B4e k.) nr. 2015/AR/622, 22 oktober 2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (404, 12 juni 2019) |
| Article en page(s) : | P.482 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Compétence judiciaire ; Cour d'appel ; Rechtspraak ; Transport de marchandises ; Union européenne |
| Résumé : |
Le litige concernait en l’espèce un transport multimodal international de trois conteneurs chargés de plaques de verre, avec comme une partie intéressée à la cargaison, établie en Belgique, et plusieurs compagnies d'assurances belges et étrangères d'une part et un transporteur maritime d'autre part. Le connaissement émis mentionne un port chinois comme port de chargement, Rotterdam comme port de déchargement et Anvers comme lieu de livraison. Une clause de compétence imprimée au verso du connaissement prévoit pour le commerce non américain la juridiction de la « High Court of London, England ». Après le transport maritime depuis la Chine, les marchandises ont été déchargées à Rotterdam, puis transférées sur un bateau de navigation intérieure et ensuite transportées vers Anvers par les voies de navigation intérieure. Les trois conteneurs ont finalement été livrés par la route au destinataire à Menin. Les lettres de voiture CMR mentionnent que les plaques de verre concernées ont subi des dégâts des eaux.
La partie intéressée à la cargaison et les assureurs réclament des dommages et intérêts au transporteur maritime. Après examen approfondi, la cour d’appel confirme que l’article 91 de la loi maritime n’est pas d’application en raison de la présence d’une clause attributive de juridiction reprise dans les conditions de connaissement. Le juge belge n'a par conséquent pas la compétence pour traiter le litige. Le premier juge a estimé à juste titre que le litige entre les parties, qui concerne une demande en dommages et intérêts découlant d’une perte de chargement survenue dans la deuxième phase du transport à l’issue du transport maritime, ne relevait pas du champ d’application de l’art. 91 de la loi maritime). L’article 91 de la loi maritime belge ne s'applique (selon l’article 91, A de la loi maritime) qu'« au connaissement négociable, établi pour le transport de marchandises dans un quelconque navire de quelque nationalité que ce soit, de ou vers un port du Royaume... » et, selon l’article 91, A, §1er, d de la loi maritime, le navire signifie « chaque navire utilisé pour le transport de marchandises par mer ». En l’espèce, comme le prévoit le connaissement, il n’y avait qu’un transport maritime par le navire ms CMA CGM Nevada du Guandong vers Rotterdam. Le ms CMA CGM Nevada n'aurait donc pas navigué « de » ou « vers » un « port du Royaume ». Lorsqu’un connaissement a été émis pour un transport combiné, l’art. 91 de la loi maritime ne s'applique qu'au trajet maritime (et pas au trajet partiel subséquent par navigation intérieure ou par route). L’applicabilité de l’article 91 de la loi maritime dépend donc bien du début effectif ou de la fin effective du trajet maritime et non de l’autre lieu de départ ou de destination mentionné dans le connaissement. L’article 91 de la loi maritime ne s’applique donc pas, de sorte que cette disposition ne peut en soi porter atteinte au choix du droit et à la clause attributive de juridiction. Le connaissement n’est pas un ‘titre négociable’ au sens de l’article 91 du Code DIP. Dès lors, n’est pas applicable le droit de l’Etat sur le territoire duquel se trouve le connaissement au moment où celui-ci est invoqué. |
| Note de contenu : |
Définitions et conditions d'application du connaissement
Transport combiné et transport multimodal Clause attributive de compétence (connaissement) Prorogation de compétence (compétence judiciaire dans l'Union européenne) Titre négociable (droit international privé) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 404 | Empruntable sur demande | Disponible |
