Titre : | Cass. (verenigde kamers) AR C.15.0043.F, 29 september 2017 (L’Etat belge, Le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles / L.N.B., Sariaa sprl) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (403, 29 mei 2019) |
Article en page(s) : | P.437 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Droit (en général) ; Marchés publics ; Ordre judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : | Un acte relatif aux marchés publics s'entend de tout acte qui, émanant d'un pouvoir adjudicateur ou accompli pour le compte de celui-ci, vise de manière directe ou indirecte à la conclusion d'un contrat à titre onéreux avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services. (Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° L.C.C.E.). |
Note de contenu : |
Acte administratif (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d'Etat)
Répartition des compétences entre Conseil d'Etat et ordre judiciaire Champ d'application matériel, marchés publics dans les secteurs classiques, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 403 | Empruntable sur demande | Disponible |