Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 150/2018, 8 november 2018 (vzw Ligue des Droits de l’Homme) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (402, 15 mei 2019) |
Article en page(s) : | P.377 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droits civils et politiques ; Exécution de peine ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Tribunal |
Résumé : |
La Cour rejette le recours en annulation des articles 120 à 125, 127 à 132 et 146 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
Le législateur a prévu des incompatibilités avec l’appartenance à une Commission de surveillance ou au Conseil central, à l’égard, respectivement, des membres de la Commission des plaintes et de ceux de la Commission d’appel. Ainsi, pendant la durée du mandat, l’appartenance à la Commission de surveillance ou au Conseil central est incompatible avec l’appartenance, respectivement, au Conseil central ou à la Commission de surveillance, avec l’exercice d’une fonction auprès de l’administration pénitentiaire ou avec l’exécution d’une mission pour celle-ci, avec l’exercice d’une fonction soit auprès du tribunal de l’application des peines soit au sein de la cellule stratégique d’un ministre et avec l’exercice d’un mandat électif ou l’appartenance à un organe exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional (articles 24, § 6 et 28, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus). Pour les membres de la Commission des plaintes, il a été prévu un régime d’incompatibilités étendu, en ce que, d’après le texte clair de la loi, ceux-ci sont exclusivement chargés du traitement des plaintes (article 31, § 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005), ce qui exclut le cumul avec toute autre tâche au sein d’une Commission de surveillance, du Conseil central ou, de manière plus large, de l’administration pénitentiaire. La même règle s’applique aux membres de la Commission d’appel qui sont exclusivement chargés du traitement des recours visés à l’article 25/2, § 2, de la loi de principes, de sorte qu’ils ne peuvent pas être chargés non plus d’autres missions qui ont été attribuées au Conseil central. En outre, l’article 31, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 dispose que la Commission des plaintes récuse tout membre dont l’indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée, d’office, à la demande d’une des parties ou à la demande du membre lui-même. La loi de principes dispose également que la Commission d’appel récuse tout membre dont l’indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée, d’office, à la demande d’une des parties ou à la demande du membre lui-même (article 25/2, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005). Les dispositions attaquées garantissent ainsi l’indépendance et l’impartialité des membres permanents de la Commission des plaintes et de la Commission d’appel. |
Note de contenu : |
Exécution des peines, statut juridique interne des détenus, système pénitentiaire
Droit d'accès à un tribunal Droit à un procès équitable, généralités Droits civils et politiques Justice (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 402 | Empruntable sur demande | Disponible |