| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 44/2019, 14 maart 2019 (Mutualité Saint-Michel e.a., vzw Vereniging van de O.C.M.W. Secretarissen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (402, 15 mei 2019) |
| Article en page(s) : | P.383 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Rechtspraak ; Secret professionnel ; Sécurité sociale |
| Résumé : |
La Cour annule l'article 46bis/1, § 3, C.I. cr., tel qu'il est inséré par l'article 2 de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme en rejette les recours pour le surplus.
Par l'article 46bis/1 C.I. cr., attaqué, le législateur a instauré une nouvelle exception à l'obligation de secret professionnel instituée par l'article 458 C. pén. Le non-respect de l'obligation d'information passive instaurée par l'article 46bis/1 C.I. cr. est sanctionné d'une amende pénale de vingt-six euros à dix mille euros. Le non-respect de l'obligation d'information active n'est pas sanctionné pénalement. Il reste que l'article 46bis/1 C.I. cr. modifie le champ d'application de l'article 458 C. pén., en prévoyant deux hypothèses dans lesquelles des détenteurs d'un secret professionnel divulguent des informations couvertes par le secret. De ce fait, l'article 46bis/1 C.I. cr. contient des modalités déterminantes aux fins de l'application de l'article 458 C. pén., qui prévoit lui-même une incrimination. L'article 46bis/1 C.I. cr. relève dès lors du champ d'application des articles 12 et 14 Const. |
| Note de contenu : |
Récolte de données de sécurité sociale
Légalité des incriminations et des peines Nulla poena sine lege Violation du secret professionnel |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 402 | Empruntable sur demande | Disponible |
