Titre : | RvS (12e k.) nr. 243.419, 17 januari 2019 (de NV ALGEMENE ONDERNEMINGEN HIMPE, de BVBA GWM ARCHITECTEN / GO! ONDERWIJS VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (402, 15 mei 2019) |
Article en page(s) : | P.392 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Rechtspraak |
Résumé : | Comme, dans son offre, le soumissionnaire retenu avait dépassé de 377.000 euros le budget de construction maximum de 3,5 millions d'euros figurant dans le cahier spécial des charges, le Conseil d'État a jugé qu'il s'agissait là d'une offre substantiellement irrégulière. L'ignorance de la disposition du cahier spécial des charges qui contient le budget de construction maximum est de nature à offrir au soumissionnaire retenu un avantage discriminatoire ou d'empêcher la comparaison avec les autres offres qui se situent bel et bien sous ce maximum. (Art. 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques). |
Note de contenu : |
Nullité de l'offre en cas de non-régularité (marchés publics dans les secteurs classiques)
Principe de 'patere legem' (principes généraux d'une bonne administration) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 402 | Empruntable sur demande | Disponible |